ATELIER DE FORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES

Atelier de formation sur les droits des femmes

Sous thème : inégalité du genre face aux droits économiques sociaux et culturels des femmes en milieu rural comment relever ces défis ?

Le droit est un tout être humain sans exception de sexe ou de la race, c’est pourquoi en date du 19 octobre 2017 s’est tenu un atelier sur le droit de la femme à Walungu dans la salle de réunion à Malangiro à l’intention de 58 participants dont 18 hommes et 40 femmes tous membres de Peuples sans voix

L’orateur du jour Me MUKEMBANYI DUBOIS avocat près Cour d’appel de Bukavu et Consultant auprès de l’asbl Peuples Sans Voix a montré aux participants les différents termes utiliser souvent dans le processus pénal ou civil et les différents articles se trouvant dans le code de la famille nouveau version.

Le code de la famille modifié par la constitution de la RD Congo le 15 juillet 2006 à son Art 34 de la constitution de la RD Congo, stipule que : la femme a droit d’avoir ses biens,

, le formateur a montré aux participants qu’en2009 ; dans chaque territoire il y a les tribunaux coutumiers ont été remplacés par le Tribunal de Paix (TRIPAIX) et dans chaque territoire il y a le Tribunal de paix. Suivi de tribunal de grande instance, ici à Walungu le tribunal de grande instance se trouve à KAMITUGA.

Ensuite il leurs a montré que lors qu’on a un problème il faut directement allez au tribunal de Paix pour qu’il soit écouté.

Dans ce cas le prévenu doit être convoqué par un document qu’on appelle :

Assignation : c’est un document où mentionne la personne convoqué, son nom et on y mentionne le motif, la date, l’heure qu’elle doit se présenter au Tribunal de paix. S’il s’agit de reporter le rendez-vous d’assignation, Il faut écrire la plainte auprès du procureur 8 jours avant la date d’assignation et se présenter auprès d’une personne appelée Greffier qui est le secrétaire du tribunal.

Parquet : ce service aide le tribunal réaliser ses activités, le parquet arrête la personne pour l’envoyé au tribunal

Condamnation par défaut :

A ce stade si le prévenu ne se présente pas, il y a condamnation par défaut.

Jugement par défaut :

Le formateur a montré aux participants si une fois il y a un faux jugement, c’est-à-dire le prévenu remarque que le Juge est du côté du plaignant ou de l’autre, il faut déclare directement dans les 15 jours qui suivent et écrire auprès du tribunal que le jugement était par défaut. Dans ce cas on passe directement au terme Rappel

Appel : c’est le cas où le prévu a remarqué que le juge était du côté du plaignant, dans ce cas le prévenu refuse ce jugement et écrit auprès du tribunal, a ce point on peut déplacer le dossier dans un autre endroit et reprendre les processus

Citation directe :

Après l’exposé de l’orateur, les participants du jour ont montré combien de fois leurs droits sont bafoués tantôt par leurs mari ou leurs femmes, ou par leurs voisins ou même par d’autres membres de famille surtout la belle-famille par manque de l’information.

Jeux des questions

Mme Emérence M’Mweze : demande :

Est-ce qu’une tante a droit d’hériter les biens de son frère même si ce dernier a laissé les enfants à bas âges.

Réponse : Non, les enfants et la femme veuve sont les premiers bénéficiaires de l’héritage du défunt. Si les enfants étaient des mineurs, les biens sont gardés par les membres de la famille en attendant que ses enfants soient majeurs

Mr BisimwaASSUMANI demande :

a):Est-ce les parents n’ont pas droit de frapper leurs enfants ?

Réponse : Oui, mais il ne faut pas surpasser les mesures, car parfois les parents frappent les enfants sous forme de la torture, dans ce cas, les parents qui exercent la torture auprès de leurs enfants doivent être condamnés par la justice, car la torture est condamnable.

b) concernant le mode d’habillement de nos filles, est ce que le parent n’a pas droit d’interdire son enfant à porter ses habits ?

Réponse : oui, c’est l’attentant à la pudeur, les parents sont les premiers responsables de ses parents.

Mme Victorine M’CIKUBIRHA demande :

‘’Est-ce qu’un homme qui a mis au monde les enfants filles seulement, lors de sa mort les enfants n’ont pas d’hériter les biens de leur père ?’’

Réponse : Oui, ces enfants ont droit d’hériter les biens laissés par leur père quel que soit le sexe, par ce que le code de la famille dans son article qui Stipule que tout enfant a droit à l’héritage quel que soit son sexe s’il est reconnu par l’Etat civil comme enfant légitime du défunt.

Art 758, montre que si l’enfant est mineur, il faut la représentation des héritiers qui gardent les biens, jusqu’à l’âge majeur des orphelins.

A ce point Mr Vincent chef du village de Budodo dans le groupement de Kaniola a intervenu en montrant que dans son entité les coutumes rétrogrades sur l’héritage n’existe plus, ce cas a été un jour dans son village, mais il a fait hériter les enfants filles les biens de leur père.

Travaux en carrefour

Le travail en carrefour s’est effectué en deux groupes repartis en 24 personnes par groupe et chaque groupe avait ses questions à traiter :

Groupe 1 :

1er Groupe :

Dame Elisabeth héberge chez elle sa fille âgée aujourd’hui de 21 ans et qui a 2 enfants issus d’un viol par un garçon bien connu par la famille, motard de son état et qui a abandonné sa fille et ses 2 enfants entre les mains de la pauvre veuve. Le médecin avait fait un rapport médical qui avait attesté le viol. Ces deux enfants dont une fille et un garçon sont nés pendant que leur mère était encore mineure.

Q1/ Que faire pour que cette fille rentre dans ses droits et ses trois enfants ?

Réponse :

A l’issue de la restitution, le premier groupe répond que cette fille comme elle est déjà majeure elle est recevable à se plaindre contre ce garçon au près du chef de parquet près le tribunal de paix de WALUNGU. Elle peut le faire soit oralement soit par écrit et se munir de ce rapport médical comme pièce à conviction.

A l’issue de son audition, l’autorité judiciaire fera diligence pour mettre la main sur le garçon qui circule librement en toute impunité. Une fois arrêté, le procureur procèdera à l’interrogatoire de l’incriminé et à la confrontation avec la victime.

Une fois le devoir d’instruction terminé le parquet de WALUNGU vu qu’il n’est pas compétent pour les faits punissables de plus de 5 ans de servitude pénale principale, transmettra le dossier et l’accusé auprès du tribunal de grande instance de KAMITUGA dont dépend WALUNGU pour disposition et compétence.

Le groupe a précisé que même deux ans après le viol, l’infraction n’est pas prescrite pour la simple et bonne raison que les infractions en matière de violences sexuelles sont imprescriptibles.

Q2/ Quels sont les instruments juridiques qui protègent cette fille et ses enfants ?

Réponse :

Les instruments juridiques cette fille et ses enfants sont la déclaration universelle des droits de l’homme, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la convention relative aux droits de l’enfant, la constitution de la RDC spécialement en ses articles 14, 15 ; la loi portant répression de viol en ses articles 170, 172 et 174 ; le code de la famille en ses articles 41O- 412 et 47O ; les articles 12, 17, 18 et 21 de la constitution sur le droit à un procès équitable et droit d’accès à la justice et à l’égale protection de la loi ; le code civil congolais livre 3 en son article 258 sur le droit à la réparation du préjudice causé.

Groupe 2 :

2e Groupe :

Lors de la formation dame Éveline nous a soumis un problème qui le dépasse que voici : son grand frère a vendu deux champs qui devaient lui revenir au motif qu’elle n’a pas le droit de disposer des biens sur l’héritage de son défunt père pendant qu’elle est déjà mariée dans une autre famille.

Elle a précisé qu’elle était unique femme dans une famille de 3 Garçons et son défunt père avait laissé beaucoup de biens dont 5 Champs, 10 chèvres, 3 vaches et des volailles.

Q1/ selon vous après avoir suivi cette formation, qu’est-ce qu’il faut faire pour faire cesser ce genre de pratique ?

Réponse :

Après débat entre membres du groupe, tout le monde est tombé unanime qu’il faut dénoncer cette discrimination auprès d’instances compétentes pour décourager ces pratiques qui violent les droits fondamentaux de la femme.

Comme c’est une matière civile et familiale, le groupe estime aussi que la solution à l’amiable est aussi envisageable au cas où le frère ainé et le conseil de famille sont disposés à remettre cette dame dans ses droits.

Q2/ Que peut faire cette dame pour bénéficier aussi de sa part sur les biens laissés par son feu père ?

Réponse :

En cas d’échec de la tentative de conciliation à l’amiable, la dame lésée à l’aide d’un avocat pro deo ou de l’accompagnement d’une association de défense de droits de l’homme, peut saisir le tribunal de paix de WALUNGU pour réclamer sa part d’héritage.

Le tribunal a le pouvoir de désigner un liquidateur judiciaire neutre qui n’a pas de partie pris et qui va attribuer à chacun des héritiers reconnus sa part sur les biens laissés par leur père. Le groupe est convaincu que cette pratique est en vogue dans tout le territoire de WALUNGU et à MALANGIRO en particulier et qu’il faudra une grande mobilisation et conscientisation de toute la communauté.

Q3/ Quels sont les instruments juridiques qui sont à la portée de cette dame et qui la protègent ?

Réponse :

Au niveau international il y a la déclaration universelle des droits de l’homme en ses articles 1 et 7 ; la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; la constitution de la RDC en ses articles 11, 12 sur le droit à l’égalité ; la constitution de la RDC en ses articles 758, 759, 760 et 795 sur le droit à la succession.

Décision prise par les participants après formation :

Q/ Qu’apprenez-vous de la formation aujourd’hui ?

R/ Nous apprenons désormais que nous avons des droits égaux sans tenir compte de sexe. En tant que conjoint survivant (veuve) notamment nous avons droits à rester dans la maison conjugale jusqu’à la fin de la vie, droit d’hérité aux biens de mon mari comme conjoint survivant, que mes enfants sont les hérités de la 1ère catégorie à qui reviennent les 3/4 des biens de l’héritage, que je peux revendiquer ma part auprès des membres de la famille de mon mari défunt, qu’à défaut pour eux de résoudre ce conflit à l’amiable la justice me protège.

Je peux recourir au tribunal de paix pour réclamer ma part et celle de mes enfants.

Q/ Vous vous attendaient à quel changement dans vos familles et dans votre communauté ?

R/ Nous allons prôner l’égalité de tous les enfants dans nos familles. Ensemble avec les autres papas qui ont suivi cette formation nous allons sensibiliser les autres qui n’ont pas pu participer.

Comme c’est nous qui sommes à la base de la discrimination des femmes et filles nous serons modèle dans le village pour se conformer à la nouvelle législation du code de la famille.

Recommandation :

Les participants hommes qui étaient présent dans la formation on demandé à l’asbl PSV de leurs associer dans tous ces genres de formations pour l’avenir car si vous priorisez seulement les femmes et filles pendant que ce sont les hommes qui détiennent les pouvoirs dans les familles, il n’y aura pas des résultats voulus.

Tenez aussi compte des gardiens de la coutume qui ne connaissent pas encore la nouvelle législation.

Conclusion :

Au terme de cet atelier, les participants ont montré leur satisfaction partant surtout de problèmes d’héritage, et ont décidé d’appliquer les instructions apprises lors de cet atelier dans leur communauté.

Ensuite, ils ont demandé au formateur du jour que les modules soit traduit en langue locale, pour que tout le monde soit au courant de ce font en matière de droit.

Commencé à 9h30° l’atelier s’est clôturé à 13h en presse de la Presse qui a diffusé l’activité à la radio locale (Radio Club Maendeleo Burhale par Monsieur Augustin BASIMANE)

Mot du remerciement de la Secrétaire Exécutive aux participants et formateur.

Madame la Secrétaire Exécutive de PEUPLES SANS VOIX a pu adresser ses remerciements à tous les participants à l’issue de l’atelier de formation, surtout à ces femmes et filles qui, malgré leurs multiples occupations, ont acceptés de laisser tout dans le but de venir prendre part au dit atelier si édifiant et bénéfique afin de les valoriser en leurs outillant de connaissances théoriques dans le cadre de la défense de leurs droits à travers les activités de plaidoyer et celles génératrices de revenus ;

Il a recommandé à ces femmes/filles d’aller vulgariser cette matière par des séances de
restitutions dans leurs communautés respectives au lieu de la garder en tête pour que toutes
les femmes des territoires de Walungu arrivent à bannir leurs anciennes coutumes et
mentalités pour qu’elles arrivent à connaître leurs droits longtemps menacés et savoir les
défendre.
Elle a continué à remercier le formateur du jour, l’avocat Jules Dubois MUKEMBANYI qui s’était disponibilisé pour venir dispenser cette matière combien si édifiante à ces femmes qui, depuis longtemps discriminées par le fait de n’avoir pas connu leurs droits.

Mot de l’un des participants

Au nom de tous les participants, il a été demandé à l’une des femmes de dire aussi un
mot pour l’acte que PEUPELS SANS VOIX venait de poser à leur faveur. Celle-ci a pu remercier PSV de cette formation qui visait leur valorisation. En terminant la dame a souhaité que les femmes participantes à l’atelier deviennent à leur tour des femmes leaders qui connaissent et aussi leurs droits et les différents mécanismes pour les défendre à tout le temps qu’ils seront bafoués

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